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Conditions Générales de Ventes

1 OBJET ET DOMAINE D'APPLICATION

1-1 Les présentes conditions ont pour objet de préciser les clauses générales d'exécution et de règlement applicables aux travaux de l'entreprise

1-2 Les présentes conditions générales constituent une dérogation aux dispositions de la Norme NF P 03-001 « Cahier des clauses administratives générales applicable aux travaux du bâtiment faisant l'objet de marchés privés » document contractuel applicable à la présente offre.

1-3 Les présentes conditions générales prévalent sur toutes autres conditions générales qui pourraient leur être opposées.

1-4 L'entreprise de réserve le droit de sous-traiter tout ou partie de son marché

2.CONCLUSION DU MARCHE

2-1 L'offre de l'entreprise a une validité de 30 jours à compter de sa date d'établissement : pendant cette période le marché est conclu par son acceptation par le maître de l'ouvrage ou son mandataire. Au-delà de cette période l'entreprise n'est plus tenue.

2-2 Un exemplaire de l'offre retourné signé par le maître de l'ouvrage a valeur contractuelle et constitue l'acceptation du client.

2-3 Le maître de l'ouvrage s'engage, avant conclusion du marché, à informer l'entrepreneur par lettre recommandée avec accusé de réception s'il entend demander un prêt pour payer en totalité ou en partie les travaux. Faute de quoi, il est réputé ne pas emprunter et perdre le bénéfice des dispositions de la loi n°79-596 sur le crédit immobilier et de la loi n° 79-22 sur le crédit à la consommation.

3.CONDITIONS D'EXECUTION DES TRAVAUX

3-1 Les travaux seront conformes aux spécifications des normes et DTU en vigueur au jour de l'offre. En cas de dérogation à ces documents, demandée par écrit par le maître de l'ouvrage, aucune garantie ne pourra s'appliquer à ces travaux.

3-2 L'entreprise n'est assurée que pour la couverture des risques mettant en jeu sa responsabilité. L'attestation d'assurance sera fournie sur demande.

3-3 Il ne pourra être fait grief à l'entrepreneur des conséquences dues à l'état même des ouvrages sur lesquels seront exécutés les travaux.

3-4 Le délai d'exécution prévu à l'offre commence à courir à compter de la réception par l'entreprise de l'acompte à la commande.

3-5 Le délai d'exécution sera prolongé de plein droit dans les cas prévus par la Norme NF P 03-001 en cas de retard dans la mise à disposition des locaux et dans le cas prévu à l'article 9-2.

3-6 L'eau, l'électricité, les accès, les aires de stockage et d'installation nécessaires à la réalisation des travaux seront mis à la disposition de l'entreprise en quantités suffisantes, gratuitement et à proximité des travaux.

4.REMUNERATION DE L'ENTREPRISE

4-1 Sauf stipulations contraires, les travaux prévus à la présente offre sont toujours estimatifs et ne sauraient en aucun cas être considérés comme définitifs.

4-2 La facturation définitive correspondra au montant du décompte définitif établit par l'entreprise en prenant compte des travaux réellement exécutés, y compris les éventuels travaux supplémentaires.

4-3 Nos prix seront révisés par présentation d'un nouveau devis estimatif si le client souhaite une exécution sur base d'un devis de plus de 30 jours.

5.TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES, URGENTS OU IMPREVISIBLES.

5-1 Tous travaux non prévus explicitement dans l'offre seront considérés comme travaux supplémentaires : toutefois, l'entrepreneur devra exiger la signature d'un avenant avant leur exécution.

5-2 L'entrepreneur est habilité à prendre en cas d'urgence, toutes dispositions conservatoires nécessaires sous réserve d'en informer le maître d'ouvrage.

6.HYGIENE ET SECURITE

6-1 Des locaux décents à usage de vestiaires, réfectoire et WC devront être mis à la disposition du personnel de l'entreprise par les soins du maître de l'ouvrage en quantités suffisantes, gratuitement et à proximité des travaux. Le chantier devra être équipé d'un branchement d'eau potable et d'une arrivée de courant. En cas d'impossibilité ou d'insuffisance, les installations nécessaires seront facturées au maître de l'ouvrage.

6-2 L'entrepreneur ne peut être tenu d'effectuer des travaux dont l'exécution présenterait un caractère dangereux sans que soient mis en place les systèmes de prévention réglementaires.

7.RECEPTION DES TRAVAUX

7-1 La réception totale ou partielle des travaux a lieu dès leur achèvement. Elle est prononcée à la demande de l'entrepreneur, par le maître de l'ouvrage, avec ou sans réserves.

7-2 A défaut, elle résulterait automatiquement de la prise de possession des lieux par le maître de l'ouvrage.

7-3 La réception libère l'entrepreneur de toutes les obligations contractuelles autres que les garanties légales.

7-4 Les motifs de refus de réception doivent être précisés par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours suivant la demande de l'entreprise. Si la visite a eu lieu, les motifs doivent être indiqués sur le procès verbal de refus.

7-5 Si la réception doit intervenir judiciairement, les frais correspondants seront à la charge du maître de l'ouvrage.

8.PAIEMENTS

8-1 A la commande, acompte de 30% du montant du devis.
En cours de travaux, l'entreprise pourra demander le paiement d'acomptes au prorata de l'avancement.
En fin de travaux, facturation du solde.

8-2 Il n'y aura pas de retenue de garantie.

8-3 Les demandes de paiement et factures seront réglées à l'entreprise par chèque sous 8 jours après leur réception. Aucun escompte pour règlement anticipé et pénalités de retard de 1.5 fois le taux de l'intérêt légal, en cas de dépassement du délai de paiement.

8-4 En cas de non paiement à l'échéance, l'entrepreneur pourra suspendre les travaux dans un délais de 3 jours, après mise en demeure préalable au maître de l'ouvrage restée infructueuse.

9.GARANTIES DE L'ENTREPRISE

9-1 L'entrepreneur demeure propriétaire de l'ouvrage qu'il a exécuté et des éléments qui le composent jusqu'à l'entier paiement de la créance née du marché. Cette disposition ne fait pas obstacle à la prise de possession de l'ouvrage et ne modifie pas les obligations de l'entrepreneur telles que fixées aux articles 1788.1792 et suivants et 2270 du Code Civil.

9-2 Lorsque le montant des travaux, déduction faite de l'acompte versé à la commande, est supérieur à 79.000F HT (12 043.47€ HT ), le maître de l'ouvrage fournit, au plus tard à l'expiration d'un délais de 15 jours suivant la conclusion du marché, le cautionnement visé au troisième alinéa de l'article 1799-1 du Code Civil, sauf en cas de prêt spécifique, si celui-ci est affecté au règlement direct de l'entreprise.
Tant que le cautionnement ou l'attestation du prêt n'est pas fourni, l'entrepreneur ne commencera pas les travaux. Le délai d'exécution est prolongé en conséquence.

10.PROPRIETE INTELLECTUELLE

10-1 Les études, devis et documents de toute nature remis ou envoyé par l'entreprise restent toujours son entière propriété : ils doivent être rendus sur sa demande.

10-2 L'entreprise conserve intégralement la propriété intellectuelle de ses études qui ne peuvent être communiquées, ni reproduites, ni exécutées sans son autorisation écrite.

11.CONTESTATIONS

11-1 Lorsqu'une des parties ne se conforme pas aux conditions du marché, l'autre partie la met en demeure d'y satisfaire par lettre recommandée avec accusé de réception.

11-2 En cas de difficultés pour l'exécution du présent marché, les parties conviennent de saisir pour avis, l'Office du Bâtiment et des Travaux Publics de l'Aude.

11-3 Les litiges seront portés devant le tribunal du lieu du siège social de l'entrepreneur, soit actuellement la juridiction de Carcassonne pour les litiges entre commerçants.

 

 
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